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Arrêté du 16 janvier 1995

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992, modifié par le décret no 94-466 du 31 mai 1994, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
créées auprès de chaque recteur d'académie pour les agents techniques de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement. Ces commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le cadre des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions académiques sont fixées par les recteurs d'académie.

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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1928
......................................................
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

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Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1985

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 1985 est abrogé dès l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de laboratoire,
aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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Art. 5. - L'arrêté du 26 octobre 1988 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

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Art. 6. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DES AIDES DE LABORATOIRE,DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT,PAR AILLEURS,CREEES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,LES AIDES DE LABORATOIRE ET LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES RECOIVENT UNE COMPETENCE PROPRE POUR TOUTES LES QUESTIONS ENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR LESQUELLES LES RECTEURS ONT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS.

LA DATE ET L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CES COMMISSIONS ACADEMIQUES SONT FIXEES PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE.

COMPOSITION DESDITES CAP ET MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.

L'ARRETE DU 25-01-1985 EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.

L'ARRETE DU 26-10-1988 EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Arrêté du 16 janvier 1995