Créé le 28 décembre 2007
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
Arrêté du 19 décembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007