Le ministre de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations,

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le secrétaire général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

de l'établissement public,

J.-M. Maury