Abrogé6 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 2007.
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Arrêté du 19 décembre 2006
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2013art. 156
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 5 octobre 2013