Article 6
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe IV est abrogée.
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JORF n°3 du 4 janvier 2007
Article 6
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Version 1
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe IV est abrogée.