Arrêté du 19 décembre 2003

Article 21

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mars 2021

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2021art. 45 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 9 mars 2021

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.