Arrêté du 19 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 10 mars 2021

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 9 mars 2021

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