Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 45 (Ab)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 10 mars 2021
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.