Arrêté du 19 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'

article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé

, aux personnels affectés :

- dans les services mentionnés au 3° du I de l'

article 1er

ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'

article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé

(

Rôles du directeur général de la police nationale

)

Art. 5

Rôles du directeur général de la police nationale

Le directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique.

;

- dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;

- dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

dont l'ensemble constitue la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés :

- dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Rôles du directeur général de la police nationale) ;

- dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;

- dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

dont l'ensemble constitue la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance