Arrêté du 19 décembre 2001

Article 8

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Article 8

La reproduction de documents administratifs communiqués en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 3 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.

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