Abrogé par Arrêté du 22 février 2023 - art. 2
Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 27 février 2023
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement concerné, avec l'agrément de l'agent comptable.
Les régisseurs chargés du paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 5.