Arrêté du 19 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement concerné, avec l'agrément de l'agent comptable.

Les régisseurs chargés du paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 5.

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Abrogé27 février 2023

Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 27 février 2023

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement concerné, avec l'agrément de l'agent comptable.

Les régisseurs chargés du paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au dimanche 26 février 2023

Source : Légifrance