A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « , ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
Arrêté du 6 juillet 2006
Article 1
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Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « , ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
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