JORF n°162 du 14 juillet 2006

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « , ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « , ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.