Arrêté du 19 décembre 1996

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.

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