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Arrêté du 19 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant l'organisme professionnel Confédération des industries céramiques de France et ses groupements adhérents, dont le Syndicat national des industries de produits réfractaires, Arrêtent :

Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant le Syndicat national des industries de produits réfractaires quand ces dispositions concernaient la branche des céramiques techniques à l'article 2 par référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées.

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Art. 2. - Les organismes professionnels Syndicat des industriels des céramiques techniques et la Confédération des industries céramiques de France sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche des produits des céramiques techniques par référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées : classe 26.2 G de la Nomenclature d'activités française.

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Art. 3. - Les agréments conjoints prévus à l'article 2 sont valables sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérentes ou non du Syndicat des industriels des céramiques techniques et/ou de la Confédération des industries céramiques de France.

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Art. 4. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort de la branche définie à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.

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Art. 5. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter sur :
  • les productions ;
  • les livraisons en données physiques et les facturations ;
  • les stocks ;
  • les achats et les réceptions de produits ;
  • les commandes ;
  • les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations ;

- les consommations de matières premières et d'énergie,
et en ce qui concerne les enquêtes annuelles :
- le matériel et les installations de production.

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Art. 6. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 5 du présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés. Leur impression est à la charge des organismes agréés.

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Art. 7. - Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
Dans tout échange d'information entre les organismes agréés et le service enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification du répertoire SIRENE : numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est une entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un établissement.

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Art. 8. - Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour les enquêtes annuelles.
Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre également la description de la méthode employée pour procéder aux extrapolations éventuellement nécessaires.
Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 précitée. De plus, afin de pouvoir satisfaire aux obligations liées au règlement PRODCOM, en particulier en ce qui concerne la publication des résultats au niveau européen, la fourniture des résultats agrégés au service enquêteur devra systématiquement indiquer le nombre de répondants par ligne de produit PRODCOM.
Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements seront fournis sur sa demande au service enquêteur.

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Art. 9. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de défaut de réponse, les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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Art. 10. - Les questionnaires sont conservés par chacun des organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 précitée.

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Art. 11. - Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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Art. 12. - Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées devra figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.

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Art. 13. - Le syndicat des industriels des céramiques techniques et la confédération des industries céramiques de France ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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Art. 14. - Si les organismes agréés cités à l'article 2 cessaient d'être agréés, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 précité, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.

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Art. 15. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-12-1952 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES QUAND CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT LA BRANCHE DES CERAMIQUES TECHNIQUES A L'ART. 2 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS SUSVISEES.

L'AGREMENT Y PREVU EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 17-06-1951 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.

APPLICATION DU REGLEMENT CE 392-91 DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM).

Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le chef du service des statistiques industrielles,
M. QUELENNEC

Arrêté du 19 décembre 1995