Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurcredit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société U.A.P. Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.