Arrêté du 19 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.

Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 décembre 1994 au 11 mars 2002, puis depuis le 12 mars 2003

Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.

Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au jeudi 1 septembre 2022

Modifié depuis le mardi 12 mars 2002

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au lundi 11 mars 2002

Source : Légifrance