En vigueur depuis le 29 décembre 1994
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1994
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1994
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1963-10-30