Créé le 29 décembre 1994
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-10-30
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.