Arrêté du 4 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
« Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
« Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
« Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
« Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique. »

Historique des versions

Source : Légifrance