Créé le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Arrêté du 19 décembre 1990
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991
Créé le 12 janvier 1991
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991