En vigueur depuis le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Arrêté du 19 décembre 1990
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991
Source : Légifrance