Arrêté du 19 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1991

Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.

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