Arrêté du 19 décembre 1990

Article 3

Créé le 12 janvier 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991