En vigueur depuis le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Arrêté du 19 décembre 1990
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991
Source : Légifrance