Créé le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Arrêté du 19 décembre 1990
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991
Créé le 12 janvier 1991
En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1991