En vigueur depuis le 3 janvier 1990
Arrêté du 19 décembre 1989
Article 4
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Article 4
Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles
1er
et
2
du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
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cite Arrêté 1989-12-19
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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1990
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