Arrêté du 19 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles

1er

et

2

du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1990

Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-12-19

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1990

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