Arrêté du 19 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la

loi du 13 juillet 1928

n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1990

Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.

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cite  Arrêté 1987-07-29cite  Loi 1928-07-13

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