Arrêté du 19 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la

loi du 13 juillet 1928

n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes :

ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 1 : 211 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 2 : 187 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 3 :175 F le m2 de surface corrigée.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1990

Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes :

ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 1  : 211 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 2  : 187 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 3  :175 F le m2 de surface corrigée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-07cite  Arrêté 1986-10-14cite  Loi 1928-07-13 titre II

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1990

Source : Légifrance