Arrêté du 19 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la

loi du 13 juillet 1928

n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 3 janvier 1990

Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.

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cite

cite  Arrêté 1989-12-19 art. 1cite  Loi 1928-07-13 titre II

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1990

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