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établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
RECT.190828 P9534
Modifié parLoi du 28 juin 1930Loi du 23 juillet 1930Loi du 22 mars 1931Loi du 25 janvier 1933Loi du 25 janvier 1933 (V)Loi du 27 juillet 1934Décret-loi du 30 octobre 1935Loi du 31 décembre 1936Loi du 31 décembre 1936art. 93, v. init.BUDGET GENERAL DE 1938DESTRUCTION DES IMMEUBLES ET ILOTS INSALUBRES ET CONSTRUCTION DES HABITATIONS A BON MARCHE, AMELIORATION DU LOGEMENT RURALDécret du 29 avril 1940Loi du 16 mars 1943