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Arrêté du 19 avril 2023

créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications professionnelles pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir des certifications professionnelles valables cinq ans pour certains métiers.

Le ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles) et suivants ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 (Certification des compétences dans le domaine de la défense) relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 4 avril 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Résumé. Le ministère des armées délivre des certifications professionnelles pour certains métiers, valables cinq ans.

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative " services aux entreprises "
5 Greffier pénaliste 128 5 ans Service de la justice militaire :
- Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques
Commission professionnelle consultative " industrie "
3 Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels 252r 5 ans Armée de Terre :
- Écoles militaires de Bourges - école du matériel

En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Certifications professionnelles pour les titulaires de brevets militaires

Résumé. Les militaires brevetés ou ceux avec une formation équivalente peuvent obtenir des certifications professionnelles.

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er (Certifications professionnelles délivrées par le ministère des Armées).

En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,

N. Heuzé

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3