Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles d'un arrêté de mars
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 10 mars 2011Art. 2 : Adaptation des conventions d'attribution de logements réservésArrêté du 10 mars 2011Art. 3 : Publication d'un arrêté et désignation du responsable
- Arrêté du 10 mars 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3