Arrêté du 19 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance