Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté prennent effet le jour suivant leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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