Section suivante

Annexe

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 modifié relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la liste des matières à régler par la convention de gestion des réservations de logements

Résumé L'accord entre le préfet et une organisation de location de logements doit inclure certaines règles pour gérer les réservations de logements pour les personnes prioritaires et les agents de l'État.

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 mars 2011

Résumé Les articles 1, 2 et 3 d'un ancien arrêté ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 19 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam