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Arrêté du 19 avril 2022

relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

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Gestion des réservations de logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2022 fixe les règles pour gérer les réservations de logements sociaux pour les personnes prioritaires et les agents de l'État, en remplaçant un ancien arrêté.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux) ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 (Simplification des accords de logement pour fonctionnaires et rapports annuels pour bailleurs sociaux) modifié relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Fixation de la liste des matières à régler par la convention de gestion des réservations de logements

Résumé. L'accord entre le préfet et une organisation de location de logements doit inclure certaines règles pour gérer les réservations de logements pour les personnes prioritaires et les agents de l'État.

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de réservation de logements sociaux par l'État). Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Suppression des articles d'un arrêté de mars

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2022 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Points à régler dans une convention de logement social

Résumé. La liste des points à régler dans une convention pour le logement social, comme la gestion des réservations et l'évaluation du dispositif.

Fait le 19 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe