Abrogé25 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 20 mars 2011
Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.