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Arrêté du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.

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Abrogé25 avril 2022

Créé le 20 mars 2011 · Abrogé le 25 avril 2022

Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance