Article 2
Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.
1 version
Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.
1 version
Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.