Arrêté du 19 avril 2022

Article 19

Créé le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des suffrages et contestation des élections syndicales

Résumé. Si plusieurs syndicats présentent une candidature commune, les voix sont partagées selon leurs instructions ou à parts égales. Les réclamations doivent être faites dans les cinq jours suivant l'annonce des résultats.

Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est instituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022