Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications
Résumé Les nouvelles règles seront en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
Les modifications prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
1 version