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Arrêté du 19 avril 2019

portant création de la spécialité Arts graphiques de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 (Définition du brevet des métiers d'art) à D. 337-138 (Organisation du jury pour le brevet des métiers d'art) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 (Règles pour le brevet des métiers d'art) relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Communication graphique et audiovisuel » du 8 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Création d'un nouveau diplôme des métiers d'art

Résumé. Un nouveau diplôme des métiers d'art, spécialisé dans les arts graphiques, est créé avec deux options : signalétique et décor peint.

Il est créé la spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art à deux options, option A : Signalétique et option B : Décor peint, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions d'accès au BMA Arts graphiques

Résumé. Pour entrer en première année du brevet des métiers d'art spécialité "Arts graphiques", il faut avoir le CAP "Signalétique et décors graphiques".

L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires de la spécialité " Signalétique et décors graphiques " de certificat d'aptitude professionnelle.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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'Arts graphiques': définition des activités et compétences

Résumé. L'article définit les référentiels des activités et compétences pour la spécialité 'Arts graphiques' du brevet des métiers d'art.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Évaluation pour le diplôme d'arts graphiques

Résumé. L'article décrit comment les étudiants sont évalués pour obtenir un diplôme en arts graphiques.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Durée de la formation en milieu professionnel

Résumé. La formation en milieu professionnel dure 12 semaines, avec des détails sur son organisation et ses objectifs dans une annexe.

La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions d'obtention du brevet des métiers d'art en arts graphiques

Résumé. Pour obtenir le brevet des métiers d'art en arts graphiques, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne dans les épreuves professionnelles et dans l'ensemble des épreuves.

La spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Correspondances entre épreuves du brevet des métiers d'art

Résumé. L'article précise les correspondances entre les épreuves de l'ancien et du nouveau brevet des métiers d'art en graphisme.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art " Graphisme et décor " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Remplacement du brevet des métiers d'art Graphisme et décor

Résumé. Le brevet des métiers d'art 'Graphisme et décor' est remplacé par la spécialité 'Arts graphiques' à partir de 2021.

La première session d'examen de la spécialité "Arts graphiques" de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" créé par l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" aura lieu en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 1999Art.Arrêté du 22 octobre 1999Art. 1Arrêté du 22 octobre 1999Art. 2
- Arrêté du 22 octobre 1999
Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Exécution de l'arrêté sur le brevet des métiers d'art

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe