Abrogé31 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 3
Créé le 28 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2019art. 3
En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au mardi 30 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.