Arrêté du 19 avril 2016

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions transitoires pour les brevets de mécaniciens

Résumé. Ce texte fixe les règles de transition pour les brevets et titres des mécaniciens sur les navires, avec des dates limites pour leur validité et des nouvelles règles à partir de septembre 2016 ou 2020.

En vigueur depuis le 25 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Validité des brevets de second mécanicien

Résumé. Les brevets de second mécanicien 3 000 kW restent valides jusqu'à leur date d'expiration, et peuvent encore être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Tout brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 susmentionné se voient délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Validité des titres pour le poste de second mécanicien sur les navires de pêche

Résumé. L'article précise les conditions de validité des titres permettant d'exercer les fonctions de second mécanicien sur les navires de pêche jusqu'au 1er septembre 2020, et établit les nouvelles règles à partir de cette date.

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de second mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 370 kW et inférieure ou égale à 4 000 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau.
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche figurant à l'article 4 (Diplômes requis pour les postes clés sur les bateaux de pêche) du décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, et permettant d'exercer des prérogatives de second mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3 000 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau.
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de second mécanicien 3 000 kW délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives.
4° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW, tout titulaire d'un brevet de mécanicien 750 kW ou d'un brevet visé au 1° du présent article permettant d'exercer des fonctions de second mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 370 kW se voit délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté, sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 5° à 7° de l'article 11 (Conditions pour obtenir le brevet de second mécanicien) ;
.2 D'attester de ses compétences dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Formation obligatoire pour les marins en haute tension). Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté ;
.3 D'avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois, dont trente mois au service machine. Douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans les cinq dernières années avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en tant qu'officier breveté dans des fonctions de second mécanicien ou de chef mécanicien à bord des navires armés à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
5° Le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche.
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, tout titulaire d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voit délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013.

En vigueur depuis le 25 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Validité des brevets de chef mécanicien

Résumé. Les brevets de chef mécanicien 3 000 kW et Yacht 3 000 kW restent valides jusqu'à leur date d'expiration, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement.

1° Tout brevet de chef mécanicien 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien 3 000 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
2° Tout brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW.
Les titulaires d'un brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de second mécanicien 3 000 kW et un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.

En vigueur depuis le 25 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité des titres de mécanicien sur les navires de pêche

Résumé. Jusqu'en septembre 2020, certains titres de mécanicien sur les navires de pêche restent valides, après cette date, seuls les brevets spécifiques seront acceptés.

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW et inférieure ou égale à 3 000 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau.
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche figurant à l'article 4 (Diplômes requis pour les postes clés sur les bateaux de pêche) du décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3 000 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau.
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de chef mécanicien 3 000 kW délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef mécanicien 3 000 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives.
4° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef mécanicien 3 000 kW, tout titulaire d'un brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche ou de tout brevet visé au 1° du présent article permettant d'exercer des fonctions de chef mécanicien à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW se voit délivrer un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté, sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 4° à 6° de l'article 14 (Conditions pour obtenir le brevet de chef mécanicien) ;
.2 D'attester de ses compétences dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Formation obligatoire pour les marins en haute tension). Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté ; et
.3 D'avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois, dont trente mois au service machine. Douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans les cinq dernières années avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en tant qu'officier breveté dans des fonctions de chef mécanicien à bord des navires armés à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
5° Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche.
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, tout titulaire d'un brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voit délivrer un brevet de chef mécanicien 3 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013.

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Modification des agréments pour la formation des chefs mécaniciens

Résumé. Les agréments des prestataires pour former les chefs mécaniciens de navires de 3000 kW sont annulés à partir du 1er septembre 2016, et ils doivent demander un nouvel agrément pour continuer.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 (Formation pour le diplôme de chef mécanicien) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW conformes au présent arrêté sont instruites.

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2016

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21