Arrêté du 19 avril 2016

Article 3

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Article 3

Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

  • le statut juridique du groupement de navires ;
  • le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
  • une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
  • les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires). Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Documents requis pour la reconnaissance d'un groupement de navires

Résumé. Pour être reconnu, un groupement de navires doit fournir des documents prouvant qu'il respecte certaines règles, comme avoir au moins deux bateaux et des statuts bien définis.

Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

  • le statut juridique du groupement de navires ;
  • le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
  • une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
  • les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires). Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance