La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 921-2 (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires)Art. D.921-2Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de naviresUn groupement de navires peut être reconnu s'il réunit au moins deux navires de pêche français, non membres d'une organisation de producteurs depuis trois ans, avec des statuts clairs et une gestion efficace des quotas. et D. 921-3 (Obligations annuelles des groupements de navires)Art. D.921-3Obligations annuelles des groupements de naviresLes groupements de navires doivent chaque année informer le ministre des modifications de leurs statuts, de leur production et de leur activité. ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :