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Arrêté du 19 avril 2016

précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la reconnaissance d'un groupement de navires de pêche

Résumé. Un groupement de navires de pêche doit respecter des règles pour être reconnu, comme avoir au moins deux bateaux français et européens, fournir des documents prouvant son respect des règles, tenir à jour une liste de ses membres et envoyer un rapport annuel d'activité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 921-2 (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires) et D. 921-3 (Obligations annuelles des groupements de navires) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Reconnaissance d'un groupement de navires

Résumé. Pour être reconnu, un groupement de navires doit respecter plusieurs critères et faire une demande au ministre chargé des pêches maritimes.

La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires) est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Conditions pour former un groupement de navires de pêche

Résumé. Pour former un groupement de navires de pêche, il faut au moins deux bateaux français et européens, non membres d'une organisation depuis trois ans.

Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires), doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Documents requis pour la reconnaissance d'un groupement de navires

Résumé. Pour être reconnu, un groupement de navires doit fournir des documents prouvant qu'il respecte certaines règles, comme avoir au moins deux bateaux et des statuts bien définis.

Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

  • le statut juridique du groupement de navires ;
  • le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
  • une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
  • les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires). Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Mise à jour des listes pour les groupements de navires

Résumé. Les groupements de navires doivent tenir à jour une liste de leurs dirigeants et membres, à fournir à l'administration des pêches maritimes.

Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté. La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Obligations annuelles des groupements de navires

Résumé. Les groupements de navires doivent envoyer chaque année avant le 1er février un rapport sur leur activité et la quantité de poissons pêchés.

Conformément à l'article D. 921-3 du code rural et des pêches maritimes, les groupements de navires reconnus communiquent chaque année par voie électronique ou par courrier, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes :
1° La production débarquée par ses adhérents au cours de la dernière année au format Excel selon le modèle défini à l'annexe III du présent arrêté ;
2° Un rapport d'activité établissant le bilan des règles de gestion du groupement, ainsi qu'un bilan de la campagne de pêche, transmis selon le modèle défini à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les groupements de navires

Résumé. Le directeur des pêches maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les groupements de navires.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Arrêté du 19 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes