Arrêté du 19 avril 2016

Article 2

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Article 2

Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires), doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Conditions pour former un groupement de navires de pêche

Résumé. Pour former un groupement de navires de pêche, il faut au moins deux bateaux français et européens, non membres d'une organisation depuis trois ans.

Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires), doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance