Arrêté du 19 avril 2016

Article 1

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Article 1

La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires) est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Reconnaissance d'un groupement de navires

Résumé. Pour être reconnu, un groupement de navires doit respecter plusieurs critères et faire une demande au ministre chargé des pêches maritimes.

La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour la reconnaissance d'un groupement de navires) est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance