Arrêté du 19 avril 2016

Article 6

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Article 6

Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance