Abrogé31 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 10
Créé le 1 septembre 2016
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.