Arrêté du 19 avril 2016

Article 12

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 30 mai 2021