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Arrêté du 19 avril 2013

relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

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Règles d'acidité et de sucre pour les vins AOC

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles d'acidité et de sucre pour certains vins AOC de la récolte 2012.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Limites spécifiques pour les vins AOC de la récolte 2012

Résumé. Les limites de certains composants dans les vins AOC de la récolte 2012 sont fixées par un tableau en annexe.

Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les vins AOC

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, notamment sur les limites spécifiques pour certains vins.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'acidité et de sucre pour les vins AOC

Résumé. Un arrêté définit les règles d'acidité et de sucre pour certains vins AOC de la récolte 2012.

Fait le 19 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Arrêté du 19 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe