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Arrêté du 19 avril 2013

relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

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Déclaration supplémentaire de vin pour la récolte 2012

Résumé. Les vignerons peuvent déclarer un peu plus de vin pour la récolte 2012, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Déclaration d'un volume complémentaire pour la récolte de vin

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un volume supplémentaire pour la récolte 2012, dans certaines limites.

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de récolte

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les déclarations de récolte pour certaines appellations d'origine contrôlées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rendements de récolte des vins rouges de Bordeaux en 2012

Résumé. Un tableau montre les quantités de vin rouge produites à Bordeaux en 2012.

Fait le 19 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Arrêté du 19 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe