Arrêté du 19 avril 2013

Article 1

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Article 1

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

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En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Déclaration d'un volume complémentaire pour la récolte de vin

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un volume supplémentaire pour la récolte 2012, dans certaines limites.

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Source : Légifrance