A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 4 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2009Art. 4 bis → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 10 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 11 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 13 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 14 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 15 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 16 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 17 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 18 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2009Art. 19 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 20 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 21 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 23 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 24 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 25 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Sct. AnnexesArrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe I → Version 7Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe II → Version 5Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe II bis → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II bis, Art. Annexe III