Arrêté du 19 avril 2013

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance