Arrêté du 19 avril 2012

Article 17

Créé le 4 mai 2012

Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012