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Arrêté du 19 avril 2011

fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dépenses pour les établissements médico-sociaux en 2011

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 fixe les dépenses pour les établissements aidant des personnes en difficulté en 2011, avec possibilité d'augmentation plus tard.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011) pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

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Fixation des dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2011

Résumé. Les dépenses pour les établissements aidant des personnes en difficulté sont fixées pour 2011, avec possibilité d'augmentation plus tard.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011).

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses médico-sociales.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des budgets médico-sociaux par région en France

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 répartit l'argent prévu pour les dépenses de santé et d'aide sociale dans les différentes régions de France en 2011.

Fait le 19 avril 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Annexe