Créé le 7 août 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier et les modalités suivantes :
Les installations existantes en cours de fermeture sont les installations de stockage :
― qui n'ont pas reçu de déchets depuis le 1er mai 2006 ;
― et pour lesquelles la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation est régulièrement constatée avant le 31 décembre 2010.
L'article 16 du présent arrêté ne s'applique pas aux installations existantes, y compris celles en cours de fermeture.
| DÉLAIS D'APPLICATION des articles | INSTALLATIONS existantes | INSTALLATIONS existantes en cours de fermeture |
|---|---|---|
| A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel | Articles 1er, 2, 3, 4, 11, 13, 15, et 25 à 28 | Articles 1er, 2, 3, 4, 15, 19 à 23, et 25 à 28 |
| A compter du 1er mai 2011 | Articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14 et 18 | |
| A compter du 1er mai 2012 | Articles 10, 17, et 19 à 24 |
― qui n'ont pas reçu de déchets depuis le 1er mai 2006 ;
― et pour lesquelles la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation est régulièrement constatée avant le 31 décembre 2010.
L'article 16 du présent arrêté ne s'applique pas aux installations existantes, y compris celles en cours de fermeture.